Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. GZ 31
Section 8. - Mesures d'application aux établissements existants.
Dans les établissements où le gaz et les hydrocarbures liquéfiés ne sont plus utilisés en totalité ou en partie, toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour que les tuyauteries existantes concernées ne puissent plus être alimentées en combustible.